Contestations : DÃ finitions Courantes

C’est pour ces raisons qu’il contestera des décisions qui peuvent être favorables pour vous, pas dans l’intérêt nécessairement de vous causer du trouble ou de vous nuire, mais plutôt pour éviter des frais à son dossier. L’Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades est un organisme sans but lucratif fondé en 1975. Elle regroupe principalement des travailleurs et travailleuses victimes d’accidents et de maladies du travail non-syndiqués, mais également d’autres travailleurs et travailleuses qui désirent soutenir la cause des victimes d’accidents et de maladies du travail. Les délais étant très courts, il arrive fréquemment que le nouveau médecin désigné n'ait pas le temps de produire ce rapport complémentaire et le dossier est soumis au Bureau d'évaluation médicale, sans qu'il en résulte aucune perte de droit.
Sur réception du formulaire d'aptitude à procéder, le TASPAAT préparera votre dossier de cas. L’employeur ou le travailleur reçoit un accusé de réception dans les jours suivant le dépôt de sa contestation au Tribunal, et ce, qu’il l’ait fait en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne. Il obtient aussi son numéro de dossier TATet doit le mentionner dans toute correspondance concernant sa contestation. Suite à son recours à la CNESST pour indemnité de remplacement du revenu, Jean a droit à 90% de son salaire.
Il faut aussi faire parvenir tous les documents nécessaires pour votre dossier. Enfin, si vous avez passé le délai de contestation, rdttaq.com sachez que, dans certaines circonstances, il est possible de demander la reconsidération d’une décision, notamment lorsque des faits nouveaux sont survenus après la décision rendue. Il vous sera utile d’avoir en main votre numéro de dossier de la CNESST pour compléter le formulaire en ligne et une copie intégrale de la décision de la CNESST. Toutefois, le délai peut être différent dans certaines circonstances. Notamment, il sera de dix jours lorsque la contestation porte sur le droit de refus de travail, l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif ou encore lorsqu’il s’agit d’une décision d’un inspecteur de la CNESST.
Il est également possible de faire votre demande sur Internet, directement sur le site de la CNESST. Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre défense des AccidentéS Du travail à verdun documents par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Selon la nature du dossier, le Tribunal rend sa décision dans les 2 ou 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
Le Tribunal s’assurera de transmettre aux parties tout document déposé avant ou après la transmission de la copie du dossier. Toutefois, si une partie dépose un document au Tribunal dans un délai de moins de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience, c’est elle qui doit le porter à la connaissance des autres parties dès que possible avant l’audience. Dans les semaines précédant l'audience, le Tribunal envoie une copie du dossier à l’employeur ou au travailleur, ainsi qu’aux autres parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause.